Qu’est ce qu’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ?

Le P.L.U. est un document d’urbanisme réglementaire, qui, à l’échelle communale ou intercommunale, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol. Le P.L.U. a été institué par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 Décembre 2000 et est entré en vigueur le 1er Janvier 2001. Il remplace les Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.).

Rappel de la procédure d’élaboration du P.L.U.

Le Conseil Municipal a par délibération du 20 Septembre 2012 prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Après avoir tiré le bilan de la concertation, le Conseil Municipal a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 30 Septembre 2016.

Cette délibération a été communiquée pour avis aux Personnes Publiques Associées (Préfecture, Chambre d’agriculture, Direction Régionale de l’Environnement, Aménagement du territoire, la CAD, les communes voisines, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la CCI, la DAAS, l’ensemble des Syndicats d’économie Mixte, etc.).

Une Enquête Publique a eu lieu du 6 Février 2017 au 10 Mars 2017 sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté auquel ont été joints les avis émis par les Personnes Publiques Associées.

Une fois l’enquête publique terminée, le commissaire enquêteur a remis un rapport faisant la synthèse des avis des personnes publiques associées et de la population. L’analyse de ce rapport a permis à la commune de modifier, le cas échéant, le P.L.U. arrêté, sous couvert de justifier des modifications apportées et de ne pas remettre en cause l’économie générale du document.

Le P.L.U. a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 12 Juillet 2017.

Les trois réunions publiques des 21, 29 juin et 2 juillet 2016 se sont attachées à présenter à la population lorguaise les principales orientations du futur zonage du Plan Local d’Urbanisme.

Réalisé par un cabinet d’urbanisme qualifié et conjointement avec les personnes publiques associées (Préfecture, Chambre d’agriculture, Direction Régionale de l’Environnement, Aménagement du territoire, la CAD, les Communes voisines, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la CCI, la DAAS, l’ensemble des Syndicats d’économie Mixte, etc…) le zonage proposé devra s’adapter aux attentes en termes de développement économique et résidentiel souhaités pour notre commune.
Le zonage est la traduction réglementaire sur le terrain des choix qui permettent la mise en œuvre du projet communal. Le projet global du PLU, s’inscrit entre le Projet d’Aménagement et de Développement Durable traduit dans la procédure administrative de la formalisation du PLU.

Réunion publique du 21 juin : Soutien à l’économie agricole

Cinquante-neuf exploitations agricoles sont recensées sur le territoire de la commune dont une grande partie (40) dédiées à la filière viticole. Les objectifs suivis dans le PADD s’attachent d’une part à maintenir Lorgues dans son écrin naturel et d’autre part à développer son potentiel économique et touristique. Cela se manifestera par une redéfinition des zones agricoles qui passeraient de 1 287 ha à 1 998 ha. Ce zonage conforme à la réalité du terrain, s’attache à maintenir et développer nos domaines agricoles et accentuer le développement d’autres filières : maraîchage, huiles d’olive et miel en particulier, en circuits courts.

Réunion Publique du 29 juin : La zone naturelle du PLU

Sauvegarder et protéger les espaces naturels de nos ensembles forestiers et de nos cours d’eau est une priorité voulue dans les objectifs du PADD. Maintenir nos hameaux tout en prenant en compte les risques naturels et technologiques est une composante essentielle au développement harmonieux de notre commune. Les zones naturelles du POS (zones ND) passeront de 3 671 ha à 3 834 ha dans la définition PLU des zones naturelles (zone N).

Réunion Publique du 2 juillet : Zones urbaines et à urbaniser

Il s’agit de développer tout en la maitrisant, l’offre de logements. Une production rendue nécessaire pour satisfaire aux quotas de logements sociaux, tout en encadrant les zones constructibles de règles strictes afin de maintenir les équilibres existants. Garantir un potentiel de croissance économique, en consolidant le rôle central du cœur de ville (commerces, administrations) et en aménageant du côté Ouest de la commune (Valmouissine) une zone artisanale communautaire est l’un des pivots de ce PLU. Un autre axe de l’urbanisation maitrisée est la mise en place d’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) ; citons celles de la Muscatelle et de La Bélinarde détaillées avec précision lors de la présentation orale. Mais ne nous trompons pas, à Lorgues comme partout ailleurs la finalité du PLU est un amoindrissement des zones constructibles. Avec la disparition des zone NB, elles passeront de 1350 Ha du POS à 640 Ha (zone U + AU) du PLU, soit une diminution de 52 %.

UNE RÉVISON ALLEGÉE DU PLU EST EN COURS !

Qu’est ce qu’une procédure de révision allégée ?

La procédure de révision allégée est définie par l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme :

« Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »

Cette procédure de révision allégée ne doit pas être confondue avec la procédure d’élaboration ou de révision générale du PLU, qui a pour but de revoir l’intégralité du projet communal et des règles d’aménagements.

Il s’agit ici d’apporter uniquement des corrections minimes en ce qui concerne les limites des zones agricoles (A), naturelles (N) et aux Espaces Boisés Classés (EBC).

Quel est l’objet de cette procédure de révision allégée ?

La commune de Lorgues dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 juillet 2017. Avec le recul lié à son l’application, il est apparu nécessaire d’ajuster certaines dispositions règlementaires relative à l’adaptation de la trame verte, bleue et jaune. Cette adaptation s’opère à travers des reclassements en zone A, N ou U et des évolutions apportées aux EBC.

La révision allégée a un impact quasi-nul sur le zonage du PLU en vigueur. Les grands équilibres entre zones constructibles, agricoles et naturelles sont maintenus (solde des suppressions et ajouts) :

• -2,3 ha de zone U ;
• +10 ha de zone A ;
• -7,7 ha de zone N.

Les zones A et représentent toujours plus de 90 % du territoire communal avec la révision allégée.

Les EBC font l’objet d’évolutions (suppressions et ajouts), permettant in fine une augmentation de 0,59 ha au total

Où consulter le dossier de révision allégée ?

Le dossier complet de révision allégée (notice explicative & plans) est consultable :

• sur le site internet de la mairie en cliquant sur ce lien 👉 Dossier PLU version allégée N°1
• et en version papier au service urbanisme.

Comment s’exprimer ?

Un registre de concertation est mis à disposition du public au service urbanisme de la commune, aux horaires habituels d’ouverture. Vous pouvez également adresser un courrier ayant pour objet « Révision allégée n°1 » adressé à M. le Maire, à l’adresse de la mairie.

Postérieurement à cette phase de concertation, une enquête publique d’un mois sera organisée avec un commissaire enquêteur, dans le courant de l’année 2022. Cette enquête publique fera l’objet d’une publicité selon les formes légales imposées.

Tâches policières

• Surveillance du stationnement ( zone bleue)
• Constatation des infractions au Code de la Route pour lesquelles la P.M est compétente
• Surveillance des lieux publics (marchés, jardin public, …)
• Surveillance générale des quartiers (V.T.T, V.L, Scooters)
• Surveillance des entrées et sorties des élèves aux abords des établissements scolaires
• Régulation ponctuelle de la circulation
• Sécurité lors de certaines manifestations (sportives, culturelles, commémoratives)
• Relevé des véhicules épaves ou en stationnement abusif à mettre en fourrière
• Surveillance des règles de l’urbanisme (à la demande de ce service)
  Surveillance des conditions d’affichage (enlèvement des affiches implantées non réglementairement)
• Contrôle de la vitesse en agglomération (un contrôle par semaine de 3 heures environ)

Tâches administratives

• Demandes de renseignements (enquêtes administratives)
• Rédaction des arrêtés municipaux concernant la circulation et le stationnement
• Enregistrement des contraventions et transmission des P.V à l’O.M.P du Commissariat de la Police Nationale de Draguignan
• Rapports d’information à Monsieur le Maire et Élus délégués
• Notifications diverses
• Permanences au poste de la P.M pour assurer l’accueil du public

Tâches diverses

• Ports de plis urgents (Préfecture, SDIS )
• Constats concernant les logements vétustes ou indécents suivis d’enquêtes et relevés des infractions aux règles de l’urbanisme
• Participation active à la piste de la Prévention Routière en encadrant les élèves qui y passent des tests (chaque année du mois de Mars à Mai)
• Participation à la semaine de contrôle de l’éclairage des véhicules organisée également par la Prévention Routière qui se déroule chaque année au mois de Novembre.

Le services espaces verts :
Ce service a pour mission de planter et d’entretenir les plants et massifs de fleurs qui agrémentent la ville ainsi que le débroussaillage des parties communales.

Le service d’eau et d’assainissement :
Il se charge des branchements et des compteurs d’eau, de la réparation des canalisations, gère toutes les ressources en eau. s’occupe des extensions et réparations des réseaux d’eau et d’assainissement.

Le service voirie et maçonnerie :
Comprenant le goudronnage, l’entretien des accotements, les reprises des tranchées et trottoirs, les réparations des ouvrages et soutènement des voies.

Le service installation et manifestation :
Il se charge de la bonne organisation des manifestations décidées par la ville (illuminations, mise en place des salles extérieurs…)

Leur première qualité est leur parfaite connaissance du territoire de leur commune.

Leurs champs de compétences sont les suivants :

– Développer et entretenir auprès de la population résidente et estivale la connaissance et le respect de la forêt
– Informer sur les risques que comporte la vie en milieu forestier
– Responsabiliser la population par rapport au respect de la forêt et aux risques d’incendies
– Tenir à jour l’état des risques et des ressources
– Assurer sous l’autorité du Maire la coordination et la surveillance du débroussaillement des domaines publics et privés
– Apporter leur concours aux Services de Secours, à l’ONF et aux services de police

Missions hors période à risques

• Conseils sur le débroussaillement
• Dans le cas d’établissement d’un PPRIF, conseil des élus
• Vérification des équipements DFCI
• Conseiller les habitants sur l’équipement des maisons
• Partenaires des “Comités de Secteur” pour les opérations de prévention et de prévision dans les communes

Missions en période à risques

• Le débroussaillement, en appui des mairies,
• Conseils aux particuliers
• Informations des maires
• Surveillance des massifs
• Alertes, patrouilles, vigies
• Guidage des secours
• Appui logistique

Déroulement des patrouilles

Avant le Départ

• Vérification du véhicule

Au Départ: Signaler le début de la patrouille sur le réseau Varorange ou au CS en charge de la régulation

Durant la patrouille

• Observer
• Donner l’alerte
• Informer le public

La prévention et la surveillance sont les missions principales du CCFF.

Les obligations s’appliquent :

• Dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisement
• Dans la bande des 200 m autour de ces formations

Débroussaillement à l’intérieur de ce zonage, le débroussaillement est obligatoire :

• Aux abords des constructions, chantiers, travaux, et installations de toute nature sur une profondeur de 50 m, et sur 10 m de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue en faisant abstraction des limites de votre propriété. Il est à la charge du propriétaire des constructions.
• Sur la totalité des terrains compris dans : les zones urbaines (U), les Z.A.C., les lotissements, les A.F.U., les camping-caravaning. Il est à la charge du propriétaire des terrains.
• Si le terrain est bâti et que les fonds voisins ne sont pas soumis à obligation, le propriétaire de la construction doit également réaliser les travaux jusqu’à 50 m de son habitation (cumul des 2 obligations).
• Sur la totalité des terrains où il a été prescrit par le règlement d’un Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt (P.P.R.I.F.).